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653 369 résultats pour « article 12 des conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

63d37a77d1bc2605de4b49ae

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'appelante faisait en effet valoir que les demandes des intimés se heurtaient à une fin de non recevoir fondée sur l'article 12 des conditions générales de vente qui soumettait à un préalable de médiation

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7259

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, l'article 12 des conditions générales de vente, signées par M. [T] [M], prévoient la réparation d'un tel préjudice par l'application d'une indemnité de résiliation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Attendu que le contrat de location a été résilié de plein droit en application de l'article 12 des conditions générales de location, suite aux impayés répétés de la société VIA DESMOULINS ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

61372109cd580146773f073a

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

: "indice de souscription (art. 16 B des Cond. gén.) 221" ; que, par suite, en retenant que seules les dispositions de - 4 l'article 16 A étaient applicables, la cour d'appel a dénaturé, par omission

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3c8f

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

particulières de la police à 50 000 francs, mais adaptable selon les modalités prévues à l'article 12 des conditions générales du contrat, en fonction de la variation de l'indice du prix de la construction

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cbdecdc6046d4768182b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

13 de ses conditions générales de location qui ont été signées par la partie défenderesse Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0a4

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 12 des conditions générales de vente subordonne la reprise des pièces qu'il vise au fait qu'elles se trouvent dans leurs emballages

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661a20304cfa010008a2d77d

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

nécessairement qu'il a pu prendre connaissance des diverses clauses insérées dans les conditions générales et a été en capacité de lire l'article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200411_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article 12 des conditions générales du contrat de location stipule que : " a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e660cdc6046d47f43509

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la clause de rachat de stock : Cette clause figure à l'article 12 des conditions générales.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d491a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant de la poursuite du contrat qui selon l'appelante est toujours existant, il est constaté que la société Locam a fait application de l'article 12 des conditions générales du contrat qui prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304576_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 12 des conditions particulières de la convention d'occupation, du 15 février 2023 : " En cas de non paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le GESTIONNAIRE

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559800

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat ; que, par suite, en écartant, en raison de leur illégalité, l'application des clauses de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205021_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 12 des conditions générales relatives à la restitution du matériel : " 12-1 - Modalités : A l'expiration du contrat, le locataire doit restituer le matériel ainsi que tous ses accessoires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200502

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1250 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90822

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

dans le champ de la garantie de la police d'assurance " multigaranties entreprise de construction " qui s'étend à la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du bâtiment (article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201242

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Toutefois, au chapitre 3 "Garanties", l'article 12 des conditions générales relatif au "vol dans les locaux techniques, détériorations immobilières et détournement des loyers" énonce que : - sous réserve

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

12 des conditions générales du contrat).

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53d86cdc6046d476c17ac

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90835

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

Attendu que la clause attributive de compétence litigieuse figure à l'article 12 des conditions générales de vente de la société Prospect imprimées au verso tant du devis du 17 décembre 2011 que de la

Source officielle