AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63d37a77d1bc2605de4b49ae
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'appelante faisait en effet valoir que les demandes des intimés se heurtaient à une fin de non recevoir fondée sur l'article 12 des conditions générales de vente qui soumettait à un préalable de médiation
Source officiellePage 5 sur 32669
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7259
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, l'article 12 des conditions générales de vente, signées par M. [T] [M], prévoient la réparation d'un tel préjudice par l'application d'une indemnité de résiliation.
Source officielle