S..., auprès de Mme V... , assistante maternelle, au motif qu'étant enceinte de son deuxième enfant, elle souhaitait profiter de son congé maternité pour rester auprès de sa fille alors âgée de trois ans

des allocations du régime d'assurance chômage, d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité comportant le versement d'indemnités journalières en cas de congé de maladie ou de maternité, la

de l'assurance personnelle qui excluait l'assurance décès ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la perception d'allocations

laquelle l'allocation est demandée ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... était en congé de maternité et n'exerçait aucune activité professionnelle d'avril à août 1987 ; que, dès lors, elle ne

; Attendu que l'association hospitalière Alpha santé fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme au titre de la prime d'assiduité et de ponctualité de décembre 1994, alors

, de paternité ou d'adoption ; 2° l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-

313-3 dans sa version applicable au litige enfin indique que : '1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations

au cours de l'année 1987 ; qu'alors qu'elle était en arrêt de travail jusqu'au 5 janvier 1988, elle a été licenciée par lettre du 1er décembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP

litige, issu du décret n°2015-86 du 30 janvier 2015, indique que : 1° pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations

congé maternité, et dirigée par M.

Mme Q... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de transcription, sur les registres de l'état civil, de la reconnaissance de maternité faite avant la naissance et de rejeter ses autres demandes, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

résultant du décret n º 2002-1282 du 23 octobre 2002 dispose : « 1 º pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations

aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00351 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJ7H Nature de l’affaire : 88U Invalidité - Contestation d’une décision relative à une allocation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contrainte litigieuses, alors : « 2°/ que les cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales des travailleurs non-salariés des professions

, puis d'un congé d'allaitement, elle a repris son travail le 2 mai 1990 ; qu'elle a alors été affectée au service des opérations bancaires et chargée du traitement du portefeuille commercial, de la

Elle en déduit que la caisse avait jusqu'en juillet 2020 pour signifier la contrainte, alors que celle ci a été signifiée le 5 mars 2020.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations