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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2109ba5988459c55893
20 février 1975
20 février 1975
LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR SA FILLE NEE LE 10 AOUT 1971, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.522 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE
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61372195cd580146773f4fe2
12 février 1992
12 février 1992
; que la société Perez a relevé appel de la condamnation au paiement d'un rappel d'allocation de maternité en limitant cet appel de ce chef ; Attendu que la société Perez soulève l'irrecevabilité du
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6079b2149ba5988459c55a78
23 avril 1975
23 avril 1975
A L'ALLOCATION DE MATERNITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE CONCLUE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE INDIQUE LE CHAMP D'APPLICATION
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6079b2119ba5988459c558bf
4 décembre 1974
4 décembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, SOLLICITEE PAR
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61372097cd580146773ec187
23 novembre 1977
23 novembre 1977
RELATIVES AUX ALLOCATIONS POSTNATALES INSTITUEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, CELLES-CI NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENFANTS NES AVANT LE 1ER MARS 1975 QUI CONTINUENT A OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS DE
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6079b2039ba5988459c55255
16 novembre 1972
16 novembre 1972
(DOUBS) ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR LA NAISSANCE DE JUMEAUX SURVENUE LE 31 OCTOBRE 1969 A L'HOPITAL DU LOCLE (SUISSE), LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUTEN RELEVANT
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6079b2089ba5988459c555b6
19 décembre 1973
19 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ALLOCATION DE MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR CHAQUE NAISSANCE AUTRE QUE LA PREMIERE QUE SI ELLE
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6079b1fa9ba5988459c54b63
18 mars 1970
18 mars 1970
QUE, D'AUTRE PART, UN MEME ENFANT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE VIVANT POUR L'ALLOCATION DE MATERNITE ET PRIVE D'EXISTENCE LEGALE PAR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, QUI, CONTRAIREMENT A LA REFERENCE
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6079b2149ba5988459c55a57
17 avril 1975
17 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR LA PREMIERE NAISSANCE QUE SI LA MERE
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6079b1fa9ba5988459c54b7b
24 juin 1970
24 juin 1970
QUE, D'UNE PART, LE DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES DEPEND UNIQUEMENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, FUT-ELLE DEFICITAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL APPARTENAIT AU JUGE DE
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6079b2099ba5988459c55667
31 janvier 1974
31 janvier 1974
MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES ALLOCATIONS
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6079b21f9ba5988459c55e70
6 janvier 1977
6 janvier 1977
L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A ASSUME LA TOTALITE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1968 ; QUE, NEANMOINS, DAME X..., POUR OBTENIR L'ATTRIBUTION DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION
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6079b1fe9ba5988459c54c7f
19 novembre 1970
19 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC002382603
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Le 11 octobre 1994, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent (RG n o 4852/94), agissant à titre de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une allocation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC002382503
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Le 11 octobre 1994, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent (RG n o 4854/94), faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une allocation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC002382703
27 novembre 2007
27 novembre 2007
; Le 29 juin 1994, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent (RG n o 3267/94), agissant à titre de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une allocation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0327JUD002045892
27 mars 1998
27 mars 1998
d’une année au maximum et si elles remplissaient les conditions d’attribution des allocations de maternité ( Wochengeld ), prestation sociale versée aux mères salariées pendant huit semaines à compter
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3054512-3391128
16 mars 2010
16 mars 2010
Elles constituent au contraire une source parmi d’autres des recettes qui servent à financer tout un éventail de prestations sociales – telles que l’allocation d’incapacité de travail, l’allocation de
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Branche maladie, maternité, invalidité, décès ; / 2. Branche accidents du travail et maladies professionnelles ; / 3. Branche vieillesse et veuvage ; / 4. Branche famille ; / 5.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD004218405
16 mars 2010
16 mars 2010
S’il suffisait aux assurés d’avoir cotisé pour se voir accorder des avantages sociaux, M me Carson devrait pouvoir prétendre à l’ensemble des prestations contributives existantes, y compris l’allocation
Source officiellePage 1 sur 1308