Codes de loi français

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

-l'assureur du responsable prend contact avec vous ; -vous le renseignez ; -vous vous soumettez à un examen médical ; -l'assureur vous fait une offre d'indemnisation ; -vous acceptez l'offre, l'assureur vous indemnise ; -vous refusez l'offre, vous devez

Article L111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

I. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.

Article R220-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.

Article L175-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre

Article 3

La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce

Article L173-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article 188

Dans ce cas, il ne peut engager d'action subrogatoire ou récursoire à raison de droits qui, en application du premier alinéa du présent II, étaient prescrits à la date de publication de la présente loi.

Article 7

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances est habilité à ester en justice devant toute juridiction compétente et à exercer tous recours personnels et subrogatoires dont l'Etat sera titulaire après paiement, au

Article L175-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article R125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Lorsque l'assureur a ordonné la réalisation d'une expertise mentionnée à l'article R. 125-8, l'expert dispose :

Article L175-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Article L313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.

Article 31

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Article L175-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.