Codes de loiCode des assurancesPartie réglementaireLivre Ier : Le contrat.Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturellesSection 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des solsSous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2R125-11