Article L313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Historique des versions2 versions

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 juillet 2016→ 27 mars 2016

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Décisions citant cet article

549 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9428e

8 novembre 2018

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94290

8 novembre 2018

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)

adopte22 avril 1993

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

en_cours31 mai 2017

← Retour au Code de la consommation