Article L175-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-19 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f83

26 février 2016

Service des référés

67856758aaacbea0fe680e91

9 janvier 2025

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94593

2 mai 2019

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