Article L175-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-11 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-184717

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c56

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02577