EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE UN DROIT DIRECT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, TOTALEMENT INDEPENDANT DU TITRE OU DE L'ABSENCE DE TITRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, CE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE

CONTRE LA POSSESSION DE BOUCHEROT ET ENFIN, QUE CE DERNIER ETAIT FONDE A INVOQUER SA POSSESSION JOINTE A CELLE DE SES AUTEURS, MEME EN L'ABSENCE DE TITRE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS

l’Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) de débloquer immédiatement le virement du 28 novembre 2025 ; 2°) de suspendre toute retenue ou blocage ultérieur en l’absence

Elle soutient que : - l’urgence est établie, dès lors que l’absence de titre de séjour l’empêche de travailler légalement, de signer un contrat de travail, de créer une micro-entreprise, ou de concrétiser

La caisse en déduit que Madame [X] ne remplit pas les conditions requises pour prétendre au bénéfice des prestations familiales à compter du 16 février 2024, en l'absence de détention d'un titre de séjour

Bordeaux, les conditions de la protection possessoire ne sont pas réunies en l'absence du titre exigé par l'article 691 du code civil ; que le jugement doit être infirmé du chef de la démolition du mur

de séjour, dès lors que l’absence de titre de séjour ou de récépissé de sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d’enfant français l’empêchent de travailler légalement et portent une

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’en l’absence de titre de séjour valable, il ne peut effectuer un stage ou une alternance ; cette situation met en péril sa scolarité et son

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière en l'absence de titre ; cette irrégularité le place dans une situation de précarité et elle met

[S] [W] avait pris l'engagement précis, de manière claire et dénuée d'équivoque, d'exécuter l'obligation naturelle de maintenir, malgré le partage intervenu en 1996 et l'absence de titre, l'usage de l'alimentation

Le 16 mai 2013 Serge X... a fait assigner Gisèle Y... afin de voir déclarer nulle la saisie conservatoire pratiquée en l'absence de titre et de tout risque quant au recouvrement de la créance.

sa liberté d’aller et venir ; que son activité au sein de la communauté Emmaüs lui permet de subvenir aux besoins de son fils et par conséquent de soutenir financièrement la mère de l’enfant ; que l’absence

de suspendre son contrat de travail, en l'absence de titre l'autorisant à travailler, alors que son épouse, qui est gravement malade, ne peut désormais plus travailler.

A n'établit pas plus que les actes de la vie courante seraient entravés par l'absence de titres d'identités dès lors que ces derniers ne constituent pas les seuls moyens de justifier de son identité, notamment

incompétents. | 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Illégalité - Défaut de base légale - Arrêté fondé sur l'absence de titre de séjour temporaire en qualité de salarié

que selon l'article L. 162-1 du Code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence

de son emploi ; l'absence de titre le place en situation de précarité ; - la mesure est utile et ne souffre d'aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision de justice

Par suite, le moyen tiré de ce que le représentant de l’Etat aurait entaché cet arrêté d’une erreur de droit en lui opposant l’absence de titre de séjour doit être écarté comme manquant en fait.