TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer " un justificatif confirmant la régularité de son séjour " dans l'attente de sa convocation du 9 mai 2025. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière en l'absence de titre ; cette irrégularité le place dans une situation de précarité et elle met en péril la continuité de son contrat de travail ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative dès lors que les confirmations de rendez-vous que lui a délivré la préfecture de la Moselle ne constitue pas un justificatif de la régularité de son séjour.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. M. A, ressortissant camerounais né le 11 septembre 1995 est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable du 8 avril 2024 au 7 avril 2025. Il ressort du dossier que le requérant s'est présenté au rendez--vous qui lui avait été fixé à la sous-préfecture de Thionville le 11 avril 2025 en vue de déposer sa demande de titre de séjour avec un dossier incomplet. Si le requérant fait valoir que l'absence de titre justifiant la régularité de son séjour fait peser un risque de rupture de son contrat de travail avec son employeur luxembourgeois, la proximité de l'échéance du 9 mai 2025, date du nouveau rendez-vous à la préfecture ne permet pas de regarder la condition d'urgence comme remplie en l'espèce.    
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle.  
 Fait à Strasbourg, le 16 mai 2025. 
 La présidente, juge des référés, 
 N. Tiger-Winterhalter 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité