TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) subsidiairement, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur sa demande. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de titre de séjour la place dans une situation de précarité administrative ; 
- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’aucune réponse ne lui a été apportée depuis sa prise d’emprunte. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Si Mme B... soutient que la condition d’urgence est remplie, au seul motif que l’absence de titre de séjour la place dans une situation de précarité administrative, elle n’apporte cependant aucun élément précis et circonstancié de nature à préciser la portée de ses propos, ni leur bien-fondé. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que si la requérante a été convoquée le 28 janvier 2025 en vue de la prise de ses empruntes, elle ne précise ni la date de sa demande de titre de séjour, ni son fondement, de sorte que, par les quelques arguments qu’elle avance, elle ne permet pas au juge des référés d’apprécier le bien-fondé de sa demande. Dans ces conditions, les conditions d’urgence et d’utilité posées à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont manifestement pas remplies. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Melun, le 21 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : D. Vérisson 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,