The applicant’s complaints under Article 3 of the Convention were communicated to the Government, who submitted their observations on the admissibility and merits.

The applicant’s complaints under Article 3 of the Convention were communicated to the Government, who submitted their observations on the admissibility and merits.

DECISION Application no. 63933/13 Volodymyr Ivanovych SKOTARENKO against Ukraine The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 27   April 2017 as a Committee composed of:   Vincent

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle VINCENT

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Béziers-Saint-Pons, de Me Vincent, avocat

A C, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis a rejeté sa demande d'inscription

barreau de PARIS, toque : D0178) INTIMES Monsieur [M] [L] à titre personnel et ès qualités d'héritier de [O] [L] [Adresse 11] [Localité 4] représenté et assisté par la SCP RIBAUT (Maître Vincent

Vincent Denis ; - elles sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elles méconnaissent le principe d’égalité et de non-discrimination.

.. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 1989 portant classement parmi les monuments historiques d'un tableau représentant le "Jardin à Auvers" peint par Vincent

Par une décision du 13 décembre 2018, la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a rejeté la demande de M.

Par une décision du 13 décembre 2018, la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a rejeté la demande de M.

B A, gardien de la paix était affecté au centre de rétention administrative de Vincennes depuis 2011.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Laurent et Vincent JARY, demeurant au Brachet, et par MM.

LE MINISTRE DE X..., DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 59, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS représenté par M.

; Considérant que la société Vincennes tourisme a été mise en redressement judiciaire simplifié par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 2 avril 1997, Monsieur Gilles Y... étant nommé

    The applicant’s complaints under Article 3 were communicated to the Government, who submitted their observations on the admissibility and merits.