TA93 · 8ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. A C, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis a rejeté sa demande d'inscription dans une formation de l'enseignement supérieur par la voie de la validation des acquis de l'expérience ; 
 2°) d'enjoindre à l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis de l'inscrire en deuxième année de Master " Humanités numériques ", parcours " Analyse et valorisation des usages numériques " au titre de l'année universitaire 2022-2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 décembre 2021, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale lui ayant été octroyée le  
 7 juillet 2022 ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations préalablement à l'adoption de la décision en litige, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un " vice de procédure ", dès lors que la décision lui oppose un refus à une première année de master, formation à laquelle il n'a pas candidaté et que la commission pédagogique de l'UFR ne s'est prononcée que pour une admission en deuxième année de master ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de contrôle préalable de ses connaissances ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que  
 - les moyens tirés du défaut de motivation et de l'absence de procédure contradictoire préalable sont inopérants ; 
 - la circonstance que la décision en litige mentionne un refus d'admission en première année de master et non en seconde procède d'une erreur matérielle ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public, 
 - les observations de Me Riou, représentant le requérant, et celles de Me Ben Hamouda, représentant l'université. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a initialement été admis à s'inscrire en deuxième année de master (M2) " Humanités numériques ", parcours " Analyse et valorisation des usages numériques " au sein de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis pour l'année universitaire 2018-2019. Toutefois, n'ayant pu finaliser son inscription en raison du refus de l'université d'y procéder, il a saisi l'administration d'un recours gracieux le 26 novembre 2018. Par un courrier daté du 19 décembre 2018, le directeur de la scolarité de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis a rejeté ce recours au motif que le responsable du master concerné et le président de la commission pédagogique avaient refusé de maintenir l'attestation d'équivalence qui avait été initialement établie, lui formulant une proposition alternative d'inscription en première année de master (M1) " Humanités numériques ", parcours " Numérique, enjeux et technologies ", une reconnaissance d'équivalence lui ayant été délivrée pour cette formation le 16 octobre 2018. M. C a fait appel du jugement du 19 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2018 portant retrait de l'attestation d'équivalence initialement délivrée et refus d'inscription en deuxième année de master. Par un arrêt n° 20VE00223 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision du 19 décembre 2018 et enjoint l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis de réexaminer la demande de M. C d'être inscrit en master 2 " Humanités numériques ", parcours " Analyse et valorisation des usages numériques " au titre de l'année universitaire 2018-2019. Par une décision du 14 octobre 2021, prise en exécution de cette injonction et après un avis défavorable rendu par la commission pédagogique qui s'est réunie le 26 juillet 2021, la présidente de l'université a rejeté cette demande, au titre de l'année universitaire 2021-2022. Le requérant demande l'annulation de cette décision, qui porte à la fois refus d'admission dans la formation de master sollicitée et refus de validation de l'équivalence sur lequel le refus d'admission en master se fonde. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'éducation : " Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur () ". La décision de validation des acquis de l'expérience en vue de l'accès à un niveau de formation post-baccalauréat, qui appartient au président de l'université, doit être prise au vu d'un avis rendu par une commission pédagogique. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en deuxième année de master n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. De telles décisions, en particulier, ne constituent ni des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article, ni des décisions subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige, en tant qu'elle porte refus d'admission en master, est donc inopérant. Par ailleurs, la décision, qui doit être motivée en tant qu'elle se prononce sur une demande de validation, vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation, notamment ses livres VI et VII relatifs à la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, ainsi que ses articles L. 612-3 à L. 612-7, et mentionne que la demande est rejetée au motif de " pré-requis insuffisants ". Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse portant refus de master, et reposant sur une décision sous-jacente de refus de validation, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 6. La décision en litige a été prise en réponse à une demande d'admission du requérant. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit donc être écarté comme inopérant.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 613-45 du code de l'éducation : " La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise au candidat () ". 
 8. Si la décision mentionne un refus d'admission en première année de master, cette mention procède d'une erreur matérielle sans incidence sur sa légalité. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision en litige a refusé son admission en première année de master sans que la commission pédagogique ne se prononce sur son admission dans cette formation.  
 9. En quatrième lieu, le requérant ne se prévaut d'aucune disposition légale ou réglementaire, en vigueur à la date de la décision en litige, qui ferait obligation à l'université, en tous les cas ou dans le cas spécifique d'une demande de validation ayant pour objet l'admission directe dans une formation de l'enseignement supérieur, à soumettre l'intéressé, dans le cadre de la procédure de validation, à une épreuve de vérification et de contrôle des connaissances. Le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de tenue d'une telle épreuve de vérification des connaissances doit, par suite, être écarté. 
 10. En cinquième lieu, pour contester le refus d'admission en deuxième année de master " Humanités numériques " qui lui a été opposé, le requérant se prévaut de deux lettres de recommandation, l'une émanant d'un de ses enseignants durant l'année  universitaire 2018-2019 alors qu'il suivait les cours du diplôme en cause, l'autre d'un autre étudiant, ainsi que de la circonstance qu'il est titulaire d'un diplôme de premier cycle d'université " assistant en technologie numériques audiovisuelles " de niveau " bac +2 " délivré le 11 avril 2019, et enfin de ce qu'il a suivi une formation " Community Manager " du 9 février au 14 octobre 2015. Toutefois, cette formation antérieure ne lui donne pas accès de plein droit à la formation demandée et son admission en deuxième année de master sollicitée était subordonnée à l'examen de son dossier par une commission pédagogique. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par une commission pédagogique sur les mérites des candidats, qui n'est donc pas susceptible d'être discutée en l'espèce. Il ne ressort, en outre, d'aucune des pièces du dossier que la commission pédagogique, qui a estimé que le cursus et l'expérience professionnelle antérieurs de l'intéressé ne sont pas en adéquation avec les prérequis et les attendus de la formation demandée, se serait fondée sur des considérations autres que les seuls mérites de M. C, tels qu'ils ressortaient des pièces constitutives de son dossier de candidature. Il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier, notamment des termes de l'avis de la commission pédagogique ni des termes de la décision en litige, qui refuse d'admettre le requérant dans la formation demandée au motif de " pré-requis insuffisants ", que ces autorités se seraient fondées sur l'absence de caractère diplômant ou certifiant de la formation " Community Manager " suivie en 2015, ce motif ne ressortant que de la décision initiale du 19 décembre 2018 de retrait de l'attestation d'équivalence. L'erreur de droit alléguée n'est donc pas établie. Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, qui est inopérant, et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par le requérant, qui demande qu'une somme soit versée à ce titre au bénéfice de son conseil, doivent être rejetées. 
 14. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du CJA, pas plus que celles de la loi du 10 juillet 1991, ne font obstacle à ce que le paiement des frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme de 500 euros au titre des frais exposés par l'université et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. C versera à l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Riou et à l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. B 
 Le président, 
 Signé 
 L. Gauchard       La greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.