AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deliberation
HATVP:2019-90
25 septembre 2019
25 septembre 2019
1 Délibération n° 2019-90 du 25 septembre 2019 relative à la situation de Monsieur Olivier Schrameck La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie par son président en application
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-379
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1 Délibération n° 2022-379 du 4 octobre 2022 relative à l’agrément de l’association Anticor LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a95
13 avril 1988
13 avril 1988
publique " de Mme Farah X..., alors que l'étendue de la vie publique d'une personnalité dépend des fonctions qu'elle assume ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'un monarque avait, comme
Source officielleDeliberation
HATVP:2019-106
6 novembre 2019
6 novembre 2019
1 Délibération n° 2019-106 du 6 novembre 2019 relative à la situation de Monsieur Luc Lemonnier La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie par son président en application du
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301335_20230802
2 août 2023
2 août 2023
et aux milieux naturels la poursuite du contrat entretenant une situation de conflit d'intérêts contraire aux articles 1er et 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-230
14 décembre 2021
14 décembre 2021
230 du 14 décembre 2021 relative à la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028750557
12 février 2014
12 février 2014
s'attache à ce que la nouvelle législation sur la transparence de la vie publique soit mise en oeuvre rapidement ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; - le contreseing
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464441.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
D'une part, en vertu de l'article L. 124-10 du code de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d'émettre un avis sur le projet d'activité privée lucrative
Source officielleDeliberation
HATVP:2019-20
6 février 2019
6 février 2019
Délibération n° 2019-20 du 6 février 2019 relative à la situation de Madame Françoise Nyssen La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l’article 23 de la
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7251
16 octobre 2012
16 octobre 2012
.) - 10781/10 Décision 16.10.2012 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Le droit au respect de la vie privée ne protège pas le droit à participer à la vie publique en tant qu’élu:
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204499_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-176
21 septembre 2021
21 septembre 2021
1 Délibération n° 2021-176 du 21 septembre 2021 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Paul Delevoye LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2327145_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, une décision explicite l’autorisant à se réinscrire à la seconde année de master de droit public parcours « vie publique et relations institutionnelles » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 124-10 du même code, issu de la même ordonnance : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis : / () / 2° Sur le projet d'activité privée lucrative
Source officielleDeliberation
HATVP:2014-2
7 avril 2014
7 avril 2014
HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE Délibération n° 2014-2 du 7 avril 2014 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des
Source officielleDeliberation
HATVP:2019-19
6 février 2019
6 février 2019
1 Délibération n° 2019-19 du 6 février 2019 relative à la situation de Madame Juliette Méadel La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l’article 23
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n° 2022-407 du 2 novembre 2022 par laquelle
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-254
31 juillet 2025
31 juillet 2025
1 Délibération n° 2025-254 du 29 juillet 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Didier Migaud LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302700_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de son article L. 124-10 : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis : / () / 2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-240
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1 Délibération n° 2022-240 du 12 juillet 2022 relative à la demande d’avis déontologique de Monsieur LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907
Source officiellePage 5 sur 28248