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564 955 résultats pour « Vie Publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01150

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'obstacle à la Haute autorité pour la transparence de la vie

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

COMMSTRAT, VIE PUBLIQUE

SIREN 832857981Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 23 rue de l'ancienne Comédie 75006 Paris Date de l'acte : 18/12/2023 Enregistré le 22/12/2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Sulpice Dossier 2023 00049256, référence 7584P61 2023 A 09821. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

11/02/2024

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Ventes et cessions

COMMSTRAT, VIE PUBLIQUE

SIREN 832857981Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 23 rue de l'ancienne Comédie 75006 Paris Date de l'acte : 18/12/2023 Enregistré le 22/12/2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Sulpice Dossier 2023 00049256, référence 7584P61 2023 A 09821. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

28/12/2023

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Dépôts des comptes

VIE PUBLIQUE

SIREN 449447481Greffe du Tribunal de Commerce de paris

04/07/2023

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Dépôts des comptes

VIE PUBLIQUE

SIREN 449447481Greffe du Tribunal de Commerce de paris

04/07/2023

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Dépôts des comptes

VIE PUBLIQUE

SIREN 449447481Greffe du Tribunal de Commerce de paris

04/07/2023

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

chambre 5-12, en date du 27 septembre 2016, qui, pour méconnaissance, par un membre du gouvernement, des obligations déclaratives aux fins de prévention des conflits d'intérêts et de transparence dans la vie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01867

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 22 octobre 2019, qui, pour omission de déclaration à la commission pour la transparence financière de la vie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01546

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

publique, refus de déférer à une injonction de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01533

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a porté à la connaissance du procureur de la République des faits pouvant constituer le délit de concussion. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00052

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

[R] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 27 octobre 2020, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00857

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[F] [I], secrétaire d'Etat américain, du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, le 19 mai précédent, sur le site internet du département d'Etat américain, d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155461

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a fait valoir que les documents sollicités relevaient de l'exception prévue du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

L'association « #JamaisSansElles » (l'association JSE), créée le 15 mars 2016, a pour objet la promotion de la mixité hommes-femmes dans la vie publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00671

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

a ordonné une mesure de confiscation, la deuxième, des chefs de blanchiment aggravé et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à quatre ans d&

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00562

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

des fonds publics et une confiscation, la deuxième, pour blanchiment aggravé et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à quarante-deux mois d'emprisonnement

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300017_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A B demande au tribunal administratif de la Polynésie française de " faire condamner le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour avoir pris des mesures destinées

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2014-21

transparence vie publique

5 juin 2014

5 juin 2014

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut être saisie « par les

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?

Deliberation

HATVP:2014-95

transparence vie publique

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut être saisie « par les

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?

Deliberation

HATVP:2015-179

transparence vie publique

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut être saisie « par les

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468470.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Par la délibération attaquée du 30 août 2022, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a estimé que le projet de M.

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?

Deliberation

HATVP:2016-7

transparence vie publique

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Délibération n° 2016-7 du 27 janvier 2016 relative à l’agrément de l’Association contre la corruption - ANTICOR La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 91- 772

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459114.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistre le 25 février 2022, la haute autorité pour la transparence de la vie publique conclut au rejet de la requête.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476419.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 23 mars 2023, le maire de Lyon a saisi pour avis, sur le fondement de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497777.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 124-10 de ce même code : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis : / () 2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public

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