HATVP · Deliberation — 21 septembre 2021

 
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Délibération n° 2021-176 du 21 septembre 2021 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Paul Delevoye 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
 
- le code pénal, notamment son article 432-13 ; 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment ses articles 20 et 23 ; 
- le décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du haut-commissaire 
aux retraites ; 
- le décret du 17 décembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 6 août 2020 et du 15 septembre 2021 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, délégué  auprès de la 
ministre des Solidarités et de la Santé entre le 3 septembre 2019 et le 16 décembre 2019, a saisi 
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’ une demande d ’avis relative à 
l’exercice des fonctions de membre du comité stratégique de la société, NAAREA,  à l’état de 
projet.  
 
I. La saisine 
 
2. Aux termes de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, « la Haute Autorité se prononce 
sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein 
d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont 
l'activité a un caractère industriel et commercial avec  des fonctions gouvernementales  […]  
exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que la Haute Autorité est compétente, lorsqu’elle est saisie 
sur le fondement de cet article, pour vérifier si les activités professionnelles que l ’intéressé 
envisage d’exercer sont compatibles avec les fonctions gouvernementales  qu’il a occupées au 
cours des trois dernières années. Ce contrôle implique de vérifier, d’une part, que cette activité  2 
 
ne risque pas de constituer une prise illégale d’ intérêts, s ous réserve de l ’appréciation 
souveraine du juge pénal, et, d ’autre part, qu’ elle ne pose pas de difficulté de nature 
déontologique. 
 
4. La participation, contre rémunération, au  comité stratégique d’une société privée  
constitue bien une « activité rémunérée au sein d’une entreprise » au sens de l’article 23 précité, 
sur la compatibilité de laquelle la Haute Autorité doit se prononcer. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées au 
cours des trois dernières années 
 
5. Il ressort des éléments communiquées à la Haute Autorité que la société NAAREA, dont 
l’objet est le développement d’une source d’énergie durable et accessible au niveau mondial, 
ne présente aucun lien avec les fonctions occupées par Monsieur Delevoye dans les trois 
dernières années, en tant que Haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des 
Solidarités et de la Santé, et en tant que Haut-Commissaire aux retraites entre le 14 septembre 
2017 et le 3 septembre 2019.  
 
6. Ces él éments sont de nature à écarter, d’une part, le risque pénal,  au regard des 
dispositions de l’article 432-13 du code pénal et  sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal, et d’autre part, les risques déontologiques qui pourraient résulter de cette nouvelle 
activité. 
 
7. La Haute Autorité considère dès lors que l’activité de membre du comité stratégique de 
la société NAAREA, telle que décrite dans les documents transmis, est compatible avec les 
fonctions précédemment exercées par Monsieur Delevoye au sein du Gouvernement. 
 
8. La Haute Autorité rappelle toutefois que Monsieur Delevoye ne devra pas faire usage 
de documents ou d’informations non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
anciennes fonctions, sans limite de durée.  
 
9. Cet avis est rendu au vu des inform ations fournies par Monsieur Delevoye et ne vaut 
que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 dans les trois ans suivant la 
cessation de ses fonctions de Haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des 
Solidarités et de la Santé, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité. 
  
Le Président 
 
 
  
 
 Didier MIGAUD