HATVP · Deliberation — 31 juillet 2025

 
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Délibération n° 2025-254 du 29 juillet 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Didier Migaud 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le code de l’éducation ; 
- le décret n° 2015 -1829 du 29 décembre 2015  portant approbation des statuts de la 
Fondation nationale des sciences politiques ; 
- le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour 
la transparence de la vie publique ; 
- le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, 
ministre de la justice ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 30 juin 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie 
publique du 31 janvier 2020 au 20 septembre 2024 puis garde des sceaux, ministre de la justice 
du 21 septembre au 23 décembre 2024, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son 
projet d’assurer des vacations auprès de l'Institut d'études politiques de Paris. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’ une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement et de membre d'une 
autorité administrative indépendante exercées au cours des trois années précédant le début de 
cette activité. Lorsque ce contrôle est exercé au regard d'un risque d'influence étrangère, ce délai 
est porté à cinq ans.  
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3. La rémunération des vacations d’enseignement est prise en charge par la fondation 
nationale des sciences politiques ( FNSP), fondation de droit pri vé. L’activité que l’intéressé 
souhaite entreprendre peut être regardée comme une activité rémunérée au sein d’une entreprise 
au sens de l’article 23 de la loi du 11  octobre 2013, sur la compatibilité de laquelle la Haute 
Autorité doit se prononcer.  
 
4. L’article 23 de la loi du 11 octobre 2013  précise qu’il appartient à la Haute Autorité 
de fonder son appréciation «  au regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux 
termes duquel «  les membres du Gouvernement (…) exercent leurs fonctions av ec dignité , 
probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit 
d’intérêts ou tout risque d’influence étrangère  ». Constitue un conflit d’intérêt s, en vertu de 
l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts 
publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, 
impartial et objectif d’une fonction ». Constitue une action d’influence étrangère au sens de la 
même loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024, toute action destinée 
« à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi, d'un acte réglementaire 
ou d'une décision individuelle ou sur la conduite des politiques publiques nat ionales et de la 
politique européenne ou étrangère de la France  », « sur l'ordre, à la demande ou sous la 
direction ou le contrôle d'un mandant étranger ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432 -13 du code pénal . Il implique , en deuxième lieu, de s’assurer que l’activité 
rétribuée au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique. À ce titre, 
il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement in dépendant et impartial de 
l’administration. En troisième lieu, la Haute Autorité doit s’assurer que l’activité envisagée ne 
présente pas de risque d’influence étrangère. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200  000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article     3 
 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
7. Il résulte de l’attestation de Monsieur Migaud que celui-ci n’a accompli, dans le cadre 
de ses fonctions gouvernementales et publiques au cours des trois dernières années, aucun acte 
relevant de l’article 432 -13 précité à l’égard de la FNSP. Dans ces conditions et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, l’activité 
envisagée par  Monsieur Migaud  n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par 
l’intéressé, de l’exigence de dignité, probité, intégrité et de prévention de s conflits d’intérêts 
qui s’imposait à lui dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales  et de membre d’une 
autorité administrative indépendante.  
 
9. En second lieu, au regard de la nature de l’activité privée envisagée, la Haute Autorité 
ne relève aucun risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance ou de la 
neutralité de l’administration.  
 
3. Les risques d’influence étrangère  
 
10. Au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, compte tenu notamment de la 
nature de l’activité privée envisagée, la Haute Autorité ne relève aucun risque d’influence 
étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013.  
 
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11. La Haute Autorité rappelle qu’il appartient à Monsieur Migaud , comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
12. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par Monsieur 
Migaud et ne vaut que  pour l’activité décrite dans la saisine . L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octob re 2013, dans les cinq ans 
suivant la cessation des fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine 
de la Haute Autorité aux fins d’appréciation de sa compatibilité avec ses anciennes fonctions. 
Au-delà de trois ans, l’appréciation ne porte que sur le risque d’influence étrangère. 
 
13. Le présent avis sera notifié à Monsieur Migaud.     4 
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA