Les parties ont été avisées, de même que la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés et la SARL Delvolvé & Trichet, avocats à la Cour de cassation.

Paris et l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police du 15 septembre 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à la SCP Delaporte, Briard et Trichet

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la M. A, - les conclusions de M.

quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Truchetet et Tansini (la société), en règlement judiciaire depuis

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-20.173 Demandeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-16.146 Demandeur(s) : la société Gan assurances Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-23.083 Demandeur(s) : la société Olympique Lyonais groupe Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-14.186 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : l'association

[V] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société Bramet Corporation LLC Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 61619 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-13.568 Demandeur(s) : la société ICF La Sablière Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(

_________ Odesi Pourvoi n° : F 21-24.377 Demandeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-20.004 Demandeur(s) : la société CFAO motors Réunion Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-16.179 Demandeur(s) : la société Oromas France Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-15.278 Demandeur(s) : la société des Genetais Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-11.041 Demandeur(s) : la société Armamenti Aerospazio SPA Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-19.431 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet

[U] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société Avanssur et autre Ordonnance : 60970 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.