Cour de Cassation · ordo — 14 avril 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 21-24.377
 
 
 Demandeur(s)
 : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme 
 et autres infractions (FGTI)
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [I]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60550
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant à M. [D] [I], domicilié [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 14 avril 2022