CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, comparaissant par Maître [V], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD

[E], ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité, La société BRASSERIE LES HALLES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant par son représentant légal, assistée de Maître Patrick TRASSARD

SCP [B], [Adresse 2] représenté par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES substitué par Maître Louis COULAUD, avocats au barreau de BORDEAUX Défenderesse, A rendu

CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU SUD-OUEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Patrick TRASSARD

être opposée à la poursuite de l'activité, La société KAP PRIGONRIEUX SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Patrick TRASSARD

opposée à la poursuite de l'activité, La société KAP MUSSIDAN SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant comparaissant en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Patrick TRASSARD

qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société [T] [P] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant représentée par Maître Patrick TRASSARD

judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société ARTEMIS GESTION PRIVEE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Patrick TRASSARD

C..., épouse B..., représentée par Me Trassard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours qu’elle

[Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS ABC PEYRAUD, [Adresse 2] [Localité 1], 552 056 392 RCS [Localité 2] représentée par Me Guillaume TRAYNARD

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouyet, - et les observations de Me Traynard, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambert, - et les observations de Me Traynard, substituant Me Pigasse, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

liquidateur judiciaire de la société GROUPE MANAGEMENT BUILDING, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Patrick TRASSARD

MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [B] [K] [U] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Louis MANERA substituant Me Patrick TRASSARD

LES 2 FRERES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 4] absents représentés par Me Patrick TRASSARD membre de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au

] [Q], héritier de Mme [Z] [A] épouse [Q] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentés par Maître RASSAT substituant Maître Patrick TRASSARD

SILVESTRI-BAUJET es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU LES IMAGINAIRES DE LA VILLA NAVARRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître FRANCISCO de la SELARL TRASSARD & FRANCISCO, avocat