AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
696773facdc6046d473f629c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
---------------- APPELANTE S.A.S. [2] Représentée par Me Harold FORESTIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMÉ Monsieur [T] [W] Représenté par Me Antoine VOLLET de la SCP SIMARD
Source officiellePage 5 sur 52
2ème Chambre
DCA_21VE02227_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Beguin, représentant le SIARP. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle