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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2310496_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
MERLINGE La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505724_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Merlinge La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505702_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Merlinge La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505703_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Merlinge La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401679_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MERLINGE La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400178_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
MERLINGE La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406342_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
MERLINGE La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408408_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
MERLINGE La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501485_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Merlinge La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354f0
31 juillet 2024
31 juillet 2024
MOREL, substituée par Me Floriane JACQUIN, avocats au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [I], [Y] [Z] né le 10 février 1958 à [Localité 7] (55) domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Hervé MERLINGE
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ca
13 septembre 2007
13 septembre 2007
demeurant ...88650 ANOULD représenté par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour Madame Christelle B... épouse A...
Source officielle2ème Chambre
67f0bc548f7cbd382f4d3131
3 avril 2025
3 avril 2025
représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentée par Me Armin CHEVAL de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [W] [D], domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Hervé MERLINGE
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b4
2 mai 2008
2 mai 2008
née le 19 Juin 1956 à REMIREMONT (88) ... 88000 EPINAL représentée par la SCP MERLINGE, BACH- WASSERMANN, FAUCHEUR- SCHIOCHET, avoués à la Cour assistée de Me REICHERT- RIPPLINGER, avocat au barreau
Source officielleChambre 2
DTA_2501984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., représentée par Me Merlinge, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil d’administration compétente
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505759_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Merlinge La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313210_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
MERLINGE La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, au ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314988_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MERLINGE La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408369_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
KELFANI La greffière, Signé I MERLINGE La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408421_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
MERLINGE La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle7ème chambre
DTA_2105238_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C B et Mme A B, représentés par Me Merkling, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d'Ittenheim s'est opposé à leur déclaration préalable
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