CENTRE COMMERCIAL COUR PERRINON Zac Perrinon Rue Moreau de Jonnes Alexandre 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE : SAS

""Le ministère public a pris ses réquisitions ; ""Les prévenus ayant eu la parole en dernier" ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi

quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Octobre 2011par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

nature d'herbage et de les distinguer de celles louées en nature de culture.

résiliation du commodat, n'est donc pas établie ; « … que toujours en référence à l'économie du commodat, il « s'évince du rapport d'expertise et de ses annexes que l'étable prêtée « était précédemment louée

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller qui en ont délibéré.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Bétail

Z... et échappée la veille, avait arrêté sa bétaillère à hauteur d'un carrefour avec un chemin rural et que M.

Francis Y..., agissant ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la SARL Groupement bétail Sud-Touraine, dite GBST, dont le siège est Le Grand Pressigny (Indre-et-Loire), demeurant en cette

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, faisant fonction de président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et

et de faire jouir paisiblement le preneur, de la chose louée pendant la durée du bail.

Mme B C et Mme E C ont déposé une demande de certificat d'urbanisme pour un projet de création de trois parcelles à lotir sur les parcelles cadastrées section A N° 1364 et 1365 situées à d'Héry-sur-Alby

à la procédure en sorte que la Cour n'est pas en mesure de connaître les conditions dans lesquelles celui-ci exploite cette parcelle voisine, notamment s'il y transporte son propre matériel, s'il en loue

Localité 2] Représentée par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué substitué par Me Marianne Gabry, avocat au barreau d'Arras MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

Louis P..., demeurant : 38140 Izeaux, 24°/ de M. Maurice O..., demeurant 38260 Sardieu, 25°/ de M. Henri Q..., demeurant 38440 Saint-Jean-de-Bournay, 26°/ de M.

, et d'une indemnité de procédure.Alexandre Y... a contesté l'existence d'un chemin d'exploitation, qui ne peut résulter que de la loi, et en l'absence d'application en Nouvelle-Calédonie de l'article

Il possédait du petit bétail et quelques bovins   ; iv.