The incident occurred when, having attended the funeral of a friend’s son, Anastasios Isaak– kicked and beaten to death by Turkish-Cypriot policemen and counter-demonstrators three days earlier

PARTIES : DEMANDEURS : Madame [N] [R] [J] épouse [U] née le [Date naissance 9] 1990 à [Localité 12] (SENEGAL) ([Localité 4] de nationalité Sénégalaise [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Issaka

B..., à Me Issaka Abdoulaye et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Issaka Abdoulaye Younsa et au préfet des Bouches-du-Rhône.

  San Argimiro Isasa v. Spain (no. 2507/07)* The applicant, Mikel San Argimiro Isasa, is a Spanish national who was born in 1962 and is currently serving a prison sentence in Badajoz (Spain).

10204 APPELANT RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Agent judiciaire du trésor-Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique [Adresse 2] [Adresse 2]-RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Représenté par Me Issakha

10201 APPELANT RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Agent judiciaire du trésor-Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique [Adresse 4] [Localité 2]-RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Représenté par Me Issakha

10203 APPELANT RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Agent judiciaire du trésor-Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique [Adresse 4] [Localité 2]-RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Représenté par Me Issakha

audience publique du cinq Octobre deux mille onze dans l'affaire opposant : HOTEL DU GOLF en la personne de son représentant légal 1 Rue de la Prevenderie 78310 COIGNIERES ayant pour conseil : Me Issak

yougoslave de Macédoine   »   Requête n o Affaire Date de la décision 18181/11 AGRARIAKOOP-SKOPJE 23/09/2014 10875/05 Violeta ILIEVSKA ET AUTRES ET 3 AUTRES REQUETES 23/09/2014 221/10 Evzi ISAKI

A, qui est entré en France selon ses dires, au mois d'octobre 2019, dans des conditions non précisées, et travaillerait depuis le mois de juin 2021 pour la société " Isana panorama " en qualité de cuisinier

aide juridictionnelle de [Localité 10]) Monsieur [M] [I] [K] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 2] représenté par Me Issaka

B C, à Me Issaka Abdoulaye Younsa, au préfet du Puy-de-Dôme et au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 3 mars 2023. La juge des référés, Signé M.-L.

Isak B..., demeurant ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section des urgences A), au profit de : 18/ Mme C..., demeurant ... (2ème

    Mardi 28 septembre 2010   San Argimiro Isasa c.

Case Date of the decision 18181/11 AGRARIAKOOP-SKOPJE 23/09/2014 10875/05 Violeta ILIEVSKA AND OTHERS AND 3 OTHER APPLICATIONS 23/09/2014 221/10 Evzi ISAKI and TD KOLOS KOMERC 23/09/2014 28493/11 Blaže

Monsieur [P] [N] né le 4 novembre 1959 à LORIOL SUR DROME (26270), demeurant 39 Bd Paul Montel bât 11 - 06200 NICE représenté par Me Marie-france SEGUIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Isaïa

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2024 et le 23 juillet 2025, la SARL Sud Conseil Méditerranée, représentée par Me Isaïa, demande à la Cour : 1°