morosidad en las operaciones comerciales — Directiva 2011/7/UE — Operaciones comerciales entre empresas privadas y poderes públicos — Normativa nacional que supedita el abono inmediato del principal de una deuda

― Exercício de promoção de 2010 ― Recusa de promoção ― Exame comparativo dos méritos dos funcionários do grupo de funções AST segundo o respetivo percurso de carreira ― Obrigação de uma instituição deixar

        Par ordonnance du 10 octobre 1988 le juge décida de maintenir l'inventaire des biens.

Le juge décida donc de changer le régime provisoire de visites dans l’intérêt de l’enfant.

    Le 24 janvier 1997, le tribunal criminel de Porto décida que, conformément à la loi, le contrôle périodique obligatoire de l’internement devrait avoir lieu le 1 er mars 1998.

B... a adressé sa candidature en deuxième année du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée (DEIPA) au sein de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne au titre de la campagne 2023-2024.

En 1994, l’assemblée générale annuelle de l’entreprise décida de lancer un emprunt par obligations avec bons de souscription.

Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.

Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.

Il décida aussi d’envoyer le dossier du recours en opposition pour décision au vice-procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.

Le même jour, vers 22 h 30, le médecin A.Ü.I., après avoir examiné Buse, décida de l’opérer le jour suivant. Le 23 juillet 2002, Buse fit l’objet d’une opération chirurgicale de l’appendicite.

Le tribunal de district décida en mai 1990 que la requérante devait démolir la maison et sa décision fut confirmée par la cour d’appel en 1994.

        Les demandeurs firent appel de cette décision le 16 novembre 1987 et le 17 décembre 1987 le tribunal d'instance décida de rendre sans effet la décision attaquée et

En mars 2002, le Conseil des ministres décida que la mine d’or pourrait continuer ses activités.

gardes mis en cause, la cour d’assises releva, en septembre 1997, qu’ayant agi pendant l’exercice de leurs fonctions, ils devaient être jugés selon la loi régissant les poursuites des fonctionnaires et décida

Après un examen des allégations de la requérante, l’autorité compétente décida de ne pas engager de procédure disciplinaire contre M me Egorova faute de motifs de ce faire.

Le 24 novembre 2009, le procureur de la République inculpa le requérant devant la 11 ème cour d’assises d’Izmir, laquelle décida le 4 décembre 2009 de maintenir la détention provisoire du requérant.

La Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas admettre le recours.