CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 février 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 106 Mars 2008 Koudechkina c. Russie - 29492/05 Décision 28.2.2008 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Révocation d’une juge au motif qu’elle avait fait des déclarations critiques aux médias sur le pouvoir judiciaire russe   : recevable   En 2003, la requérante, qui était à l’époque juge au tribunal municipal de Moscou, fut désignée pour siéger dans une affaire pénale très médiatisée concernant des abus de pouvoir commis par un enquêteur de la police. Le ministère public ayant récusé la requérante et les assesseurs non professionnels pour parti pris, la requérante fut en fin de compte écartée de l’affaire. Par la suite, elle demanda que la présidente du tribunal municipal de Moscou, M me Egorova, soit inculpée d’une infraction disciplinaire parce que cette personne aurait exercé illégalement des pressions sur elle au cours de la procédure en question. Elle accusa notamment M me Egorova d’avoir demandé des informations sur le fond de l’affaire pendant que celle-ci était pendante, d’avoir retiré certains documents du dossier, de l’avoir contrainte à falsifier les minutes de l’audience et de lui avoir donné des instructions quant à la manière de mener l’affaire. Après un examen des allégations de la requérante, l’autorité compétente décida de ne pas engager de procédure disciplinaire contre M me Egorova faute de motifs de ce faire. Plusieurs mois plus tard, la requérante se présenta aux élections législatives en Russie. Pendant sa campagne, où elle proposa entre autres une réforme judiciaire, elle accorda des entretiens à deux journaux et à une station de radio où elle exprima de vives critiques envers le système judiciaire russe. Elle mettait notamment en doute l’indépendance des tribunaux en Russie et exprimait ses craintes quant au manque de respect envers la loi qui régnait dans l’institution judiciaire du pays. Elle ne fut pas élue à la Douma mais réintégrée dans son poste de juge. Entre-temps, le président du conseil judiciaire de Moscou demanda que la requérante soit relevée de ses fonctions au motif que, durant sa campagne électorale, elle s’était comportée d’une manière incompatible avec l’autorité et le statut de juge. En mai 2004, sans entendre les arguments de la requérante, qui était absente apparemment sans excuse valable, l’autorité compétente décida de la relever de ses fonctions, déclarant que l’intéressée avait «   propagé des idées mensongères, inventées et insultantes sur les juges et le système judiciaire (…) ce qui avait affaibli l’autorité du pouvoir judiciaire   ». La requérante interjeta appel de cette décision devant le tribunal municipal de Moscou et demanda que son affaire soit transférée à une autre juridiction pour manque d’impartialité, mais en vain. Recevable sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence