AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137217bcd580146773f4233
13 février 1991
13 février 1991
de distribution d'eau chaude a été raccordé à celui de la clinique, les travaux de raccordement étant exécutés par l'entreprise Olivier, actuellement en liquidation de biens avec M.
Source officiellePage 5 sur 700
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300393
4 juillet 2024
4 juillet 2024
central et était pourvue de chambres au rez-de-chaussée et que "si Mme [V] bénéficie du statut d'handicapée, rien ne permet d'affirmer qu'elle ne pouvait vivre moins confortablement dans la maison de
Source officielle