, Juge Placée délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier, Siégeant

GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2 prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

société Burgmann, dont le siège est ..., 2 / de la société Graveleau, dont le siège est ..., 3 / de la société Gec Alsthom Neyrpic, dont le siège est ..., 4 / de la Compagnie Hydroélectrique de l'Aubrac

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, la société Bio-Rad France Holding représentée par Me Perrin et Me Rudeaux, avocats, demande à la cour de rectifier pour erreur

Sur le pourvoi formé par la Société foncière pour la distribution et le commerce (SCI SOFODIC), dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., représentée par son gérant la société Progama CC Auchan-Barneou

C/ Dominique Y..., AUCHAN FRANCE, SA BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, CAF DE LA HAUTE VIENNE, CENTRE DE RECOUVREMENT DES PROCES VERBAUX secteur atlantique, CILOVA-PROCILIA Maison de l'habitat, Emmanuelle

AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY Monsieur [M] [G] né le 1er Septembre 1957 à [Localité 12] (LA RÉUNION) domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Marie-Aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

, Juge Placée délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier, Siégeant

, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier, Siégeant

Mme Denise Y... épouse B... ... 15250 SAINT PAUL DES LANDES Plaidant par : Maître VERDIER de l'ASS GERVAIS FORESTIER VERDIER (avocats au barreau d'AURILLAC) Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN

- qu'ils se sont incontestablement désintéressés de leur affaire au point de la laisser périmer depuis le 14 décembre 2021.

l'absence du ministère public ; Vu la comparution de Monsieur [B] [N] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1]; Me Stéphanie AUDRA-MOISSON

DEMANDEURS Maître [E] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François-Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance

PERRIN, président, assisté de D. CAHOUE, greffier Composition de la Cour lors des débats et du délibéré D... : Z...

LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL

LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL

sorti du magasin, pour se les approprier, sans les avoir préalablement payés des articles dont il n'est pas, au moins pour certains d'entre eux, établi qu'ils aient été impropres à la consommation ou périmés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Audard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire