Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin, représentant la commune de Tourcoing.

du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Auchan

AUCHAN HYPERMARCHE venant aux droits de la SA AUCHAN FRANCE immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE n° 410 409 460 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au

Un de ses établissements est situé dans la galerie marchande de l'hypermarché AUCHAN MANDELIEU.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. ; " aux motifs propres que, sur les faits reprochés à Vincent X... et à Serge Y..., il est établi qu'ils ont reçu des centrales d'achat des établissements Auchan et Intermarché des produits Sedapoux

Il convient de rappeler que le litige relatif à la possibilité de réceptionner les supports béton par la société Audran est intervenu en cours de chantier.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

date du 27 mai 2025 - RG 22/02876 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 70/26 N° RG 25/01732 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTBK APPELANTS : Monsieur [Z] [M] Représentant : Me Marie-Aline LARERE de la SCP AUBRUN

B à l'encontre de la société Auchan Hypermarché au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail.

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

prescrivant l'exécution de mesures destinées à faire cesser un péril ordinaire ; 2°) d'annuler le titre de recette émis le 16 août 2021 par la maire de Fleury-les-Aubrais pour le recouvrement d'une

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

AUCHAN FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [...] [...]

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur et Madame [C] suivant exploit de la SCP THOMAZON AUDRANT BICHE le 29 janvier 2021.

le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4], agissant en vertu d'un acte de cession de créance en date du 29 juillet 2024 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP THOMAZON AUDRANT