TA21 · LAURENT Marie-Eve — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Audard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet la Côte-d'Or de lui délivrer une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions des articles L.542-2 et R. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie d'exception d'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en violation de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire étant illégale, la décision portant fixation du pays de renvoi sera également annulée ; 
 - cette décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B par décision du 27 janvier 2022 en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Audard représentant Mme A, qui maintient ses conclusions et moyens, et ajoute que le fait de n'avoir pas demandé de titre de séjour en raison de son état de santé ne la prive pas du droit d'être protégée contre la mesure d'éloignement, et que la pathologie dont elle fait état est une pathologie cardiaque particulièrement lourde qui la rend entièrement dépendante, et de M. D, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés, dès lors notamment que Mme A a été placée en procédure accélérée et n'a pas demandé la suspension de la mesure d'éloignement, que la décision de refus de séjour ne fait que tirer les conséquences du rejet de la demande d'asile, la requérante ayant été informée de la possibilité de déposer une demande au titre de son état de santé et ne l'ayant pas fait ; que les documents produits montrent qu'elle a fait l'objet par le passé d'une prise en charge au Kosovo, qu'en l'absence d'information précise, le préfet n'était pas tenu de saisir le collège de médecins de l'OFII, et que la requérante n'établit pas qu'elle serait exposée dans son pays d'origine à une rupture totale des soins mettant sa santé en péril ni qu'elle y serait totalement isolée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante kosovare âgée de 76 ans, est entrée en France en 2018, pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par décision de 1'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) du 16 mai 2022, contre laquelle elle a déposé un recours auprès de la Cour national du droit d'asile (CNDA). Par arrêté du 21 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme A, décrit sa situation administrative, et notamment la décision de l'Ofpra rejetant sa demande d'asile, et rappelle, de façon suffisamment précise et circonstanciée, les éléments de sa situation familiale et personnelle sur lesquels le préfet s'est fondé pour décider de prononcer les décisions attaquées. Ces différentes décisions sont ainsi suffisamment motivées. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". L'article L. 531-24 de ce code dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Enfin, l'article 1er de la décision du 9 octobre 2015 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionne notamment la République du Kosovo parmi les pays d'origine sûrs au sens de la directive 2013/21/UE du 26 juin 2013. D'autre part, aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. () ". 
 6. Mme A, qui provient d'un pays d'origine sûr au sens des dispositions précitées, et dont la demande d'asile, traitée en procédure accélérée, a été rejetée par décision de l'Ofpra du  16 mai 2022, notifiée le 4 juillet 2022, ne disposait plus du droit de se maintenir en France à compter de cette notification, quand bien même elle a déposé un recours auprès de la CNDA. Le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L.542-2 et R. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté. 
 7. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision de refus de séjour opposée à Mme A n'est pas illégale. Le moyen tiré de l'illégalité de cette décision soulevée contre la décision d'éloignement doit par suite être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 9. Mme A produit des certificats médicaux établis en France indiquant que son état de santé nécessite un suivi cardiologique régulier, que les soins nécessaires ne pourraient être poursuivis au Kosovo, et qu'elle est dépendante dans tous les gestes de la vie quotidienne. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les traitements qui lui sont prescrits, dont un anticoagulant et un bêta-bloquant, ne seraient pas disponibles au Kosovo. Si Mme A est actuellement prise en charge pas son fils, alors qu'elle vivait seule au Kosovo, il ressort de son récit qu'elle est mère de six enfants, et que, si certains vivent en France ou en Allemagne, sa fille vivait au Kosovo en 2018. Il n'est fait état d'aucun élément démontrant que Mme A serait totalement isolée et ne pourrait faire l'objet d'une prise en charge adaptée à son état de santé dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la violation   de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté. 
 10. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision d'éloignement opposée à Mme A n'est pas illégale. Le moyen tiré de l'illégalité de cette décision soulevée contre la décision fixant le pays de destination doit par suite être écarté. 
 11. En dernier lieu, Mme A, dont la demande d'asile a été rejetée, n'apporte aucun élément de nature à établir les risques de violence dont elle serait susceptible de faire l'objet en cas de retour au Kosovo ; elle ne démontre pas davantage qu'elle y serait privée de soins et d'une prise en charge adaptée à son état de santé. Elle ne peut dès lors soutenir qu'elle serait exposée dans ce pays à des risques de traitements inhumains et dégradants. Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 13. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de Mme A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme C A, est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Audard. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M-E B 
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,