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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJP ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle

JLD

6686fd6de74459e0c7edd16e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

66baf731f34129bfe1fee694

Appel

11 août 2024

N°24/02563 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétentions

64f2d03d5aeec3d96923894b

Appel

1 septembre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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Rétentions

6431068328558704f52e6ab5

Appel

7 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405d

Appel

11 avril 2024

Sur l'article R743-2 CESEDA, je vous demande de rejeter ce moyen. Sur l'article L3341-1 du CSP, dans tous les commissariats il n'y a pas de médecin, il faut l'appeler.

Source officielle

JLD

67f57f52bbf04ef7857bf8a6

T. Judiciaire

8 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab20

Appel

21 août 2024

Source officielle

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd175391

Appel

25 octobre 2025

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'ordonnance est communiquée au ministère public.

Source officielle

Rétentions

653b5966502b828318c4e482

Appel

26 octobre 2023

Octobre 2023 notifiée à 16 h 24, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

6594b20e082ae60008c457c5

Appel

2 janvier 2024

Par ailleurs, s'il déclare avoir travaillé jusqu'en 2020, il ne justifie pas travailler depuis cette date, notamment comme boucher.

Source officielle

Rétention Administrative

659e437b55379800088470d8

Appel

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

J.L.D.

65c67bff5d2ded2ab7c853b3

T. Judiciaire

3 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00398 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374V ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle

JLD

67043b9c8d5cd4a87596526e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En présence

Source officielle

Rétentions

66a9d39305566a2f16fd87b7

Appel

30 juillet 2024

Source officielle

Rétentions

6883112f4d9076bf079c2303

Appel

24 juillet 2025

Source officielle

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036643

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

Chambre civile 1-7

67ecc5c7955548e0aba48f4a

Appel

1 avril 2025

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

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Rétentions

652e261192ba098318768487

Appel

16 octobre 2023

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1

Appel

11 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque l'étranger s'est maintenu sur le territoire

Source officielle

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