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L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Mme [F] [Y] Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5593cdc6046d4716525d

Commerce

9 avril 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d323cdc6046d47e60623

Commerce

9 avril 2025

8 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d30dcdc6046d47e6049d

Commerce

16 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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5ème Chambre

6971f83fcdc6046d4739f376

Appel

21 janvier 2026

R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de

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Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51a

Appel

25 janvier 2011

Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (Article R663-13 du Code de Commerce

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bb1cdc6046d4717d3e9

Commerce

16 juillet 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9299cdc6046d472bf18d

Commerce

15 avril 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb92aecdc6046d472bf2db

Commerce

15 avril 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1c902cdc6046d4728c306

Commerce

11 avril 2025

1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017, Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande, La déclarer irrecevable à opposer

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TCOM

Chambre 09

69f26d65cdc6046d4702eab2

Commerce

28 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 09

69f26d85cdc6046d4702ed1b

Commerce

28 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb5e9ccdc6046d479606e3

Commerce

20 janvier 2026

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb5ebccdc6046d47960948

Commerce

20 janvier 2026

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62939cdc6046d47e6412d

Commerce

14 janvier 2025

L641-1 du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb6385cdc6046d47965825

Commerce

6 janvier 2026

des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94870

Appel

23 janvier 2020

R642-27-1 du Code de commerce, raison pour laquelle le greffe se devait de leur notifier l'ordonnance à titre personnel, - l'article 454 du code de procédure civile n'a pas été respecté, la décision ne

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65d1cdc6046d471779ef

Commerce

9 avril 2025

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [X] [O], Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65f6cdc6046d47177c06

Commerce

9 avril 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62987cdc6046d47e64710

Commerce

15 avril 2025

L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la

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