Cour d'Appel — 25 janvier 2011

COUR D'APPEL DE PAU 
chambre spéciale 



Ordonnance du 25 Janvier 2011 

Dossier : 11/ 00247 



Affaire : 

Maître X... Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la SA CAPDEVIELLE 

Z... Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE 



O R D O N N A N C E 

*********** 

FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 
(Article R663-13 du Code de Commerce) 

*********** 

DEMANDEUR : 

Maître X... Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la SA CAPDEVIELLE 
34 allées Charles de Fitte 
31000 TOULOUSE 



Maître Z... Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE

... 

40000 MONT DE MARSAN 

************** 



Nous, Philippe PUJO-FAUSSET, Président de chambre à la Cour d'Appel de PAU délégué par Monsieur le Premier Président de la dite Cour par ordonnance du 3 janvier 2011 aux fins d'arrêter la rémunération de l'Administrateur, dans le cas prévu par l'article R 663-13 du Code de Commerce ; 

Vu la requête présentée le 20 janvier 2011 par Maître Jean Marc Z..., et Maître Sébastien 
X... 
Administrateurs Judiciaires, aux fins de fixation de leur rémunération ; 

Vu l'état descriptif en date du 27 septembre 2010, des diligences accomplies par maître Jean Marc Z... et Maître Sébastien 
X... 
et des frais qu'ils ont exposé dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de MONT DE MARSAN en date du 4 mai 2009 à l'encontre de la SA CAPDEVIELLE 512 route de Bellevue 40700 HAGETMAU ; 

Vu l'avis du Ministère Public en date du 22 octobre 2010 ; 

Vu la communication de la proposition de rémunération adressée le 7 juillet 2010 par maître Sébastien 
X... 
à Monsieur Jean-Luc E... ; 

Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire de la procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de DAX en date du 8 décembre 2010 à l'encontre de la SA CAPDEVIELLE ; 

Vu les articles 1 à 7 du Décret 85-1390 du 27 décembre 1985, modifié par le Décret n o 2004-518 du 10 juin 2004 et le Décret n o 2006-1709 du 23 décembre 2006 ; 

ARRETONS : 

La rémunération de Maître Jean Marc Z... et de Maître Sébastien 
X... 
ès qualités d'Administrateurs Judiciaires de la SA CAPDEVIELLE à la somme de cent soixante cinq mille euros hors taxe (165000 euros) dont 15 000 euros hors taxe de frais et débours ; 

Disons que le droit prévu à l'article R 663-4 du Code de Commerce ainsi que les provisions perçues restent acquis à l'Administrateur Judiciaire, en tant qu'acomptes sur la rémunération, dans la limite du montant ci-dessus arrêté ; 

Disons que la présente décision peut être frappée de recours devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par l'Administrateur, le débiteur ou le Ministère Public ; 



Fait à Pau le 25 janvier 2011 

Philippe PUJO-SAUSSET