AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
686d731fa2273490db10bbae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
décembre 2024, • 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, • les dépens, comprenant le droit proportionnel prévu à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Source officiellePage 5 sur 15
Pôle 5 - Chambre 9
6162fdef3ebbdffcbea6aa36
10 mai 2012
10 mai 2012
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
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