AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff7
21 août 2024
21 août 2024
706-135 du code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du présent code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet ;
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Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Dans ses dernières conclusions du 13 janvier 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 114 et 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles R. 311-5, R. 311-10 et R. 311-11 du Code des Procédures
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