Toutefois, elle précise que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

et de sécurité Sud, avec un récapitulatif des prétentions détenues manuscritement ou informatiquement ; 2) son dossier administratif.

et de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et non sur ceux résultant de l'arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2006.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Monsieur [K] [V], né le 12 août 1973 à [Localité 3] en hospitalisation complète

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, seule la signification du jugement d'orientation fait courir le délai d'appel, laquelle n'a pas été opérée, que l'article R311-5 ne s'applique pas aux

450 du code de procédure civile.

La commission rappelle à ce titre, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de

R3211-33-1 du code de la santé publique.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

Juillet 2024 Le greffier à Me Fanny ROUVIERE sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 10] ([Localité 8]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu la réadmission de monsieur [O] [Y], né le 5 avril 1990, en hospitalisation complète au centre

au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des article L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sur la procédure Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai

L'avocat de Monsieur [P] [U] a demandé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article R3211-18 du code la santé publique

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [L] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement 23/12/25.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être