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855 résultats pour « Article R1412-1-4 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae9cf40727a0043afe9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddfc6af9fd1f80966990

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il y a donc lieu de déclarer cette demande recevable. 2) avant dire droit, sur la demande de nullité du rapport pour non respect du contradictoire : Au visa des dispositions des articles R142-1-A du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Par jugement du 10.09.2015, le conseil de prud'hommes l'a déclarée irrecevable en ses demandes, au visa de l'article l'article R1452-6 du Code civil, compte tenu du fait que Mme [L] avait introduit une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c202d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les dispositions des quatrièmes à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616361cbc983b818eb76d258

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

AMI 15 et que la perfusion de rinçure doit être cotée AMI 10, - condamner la CPAM à lui payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Attendu que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfecd33109fd079af380

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.141-1 et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente Aux termes de l’article L 112-2-5 du code des procédures civils d’exécution, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2°

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a147251e2b24246eb5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

complémentaire de santé mentionnées à l’article L 861-1 du code de la sécurité sociale, notamment lorsque, dans le but d’obtenir ou de majorer un droit aux prestations d’assurance maladie ou un droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2707a459da3dcdea32b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b5cb8dca058e3e79ea

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Source officielle
TJ

Pôle social

69de8669cdc6046d473c325b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'article R142-16-1 nouveau du Code de la Sécurité sociale, et ayant pour mission de : - prendre connaissance des documents détenus par la Caisse concernant les prestations prises en charge au titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654a52cdc6046d470fdd29

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60354f5872c138784c30ee4d

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

La CPAM de Lyon soulève également l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [S] [W] au visa de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale ; elle s'en rapporte au fond sur l'existence de la faute

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6977d6e3cdc6046d47cd5d95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

alinéas de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61eb4fb290a3460742eb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61bf4fb290a346074019

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

Source officielle

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