Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 31 janvier 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2024


Minute n° : 
Audience du :19 décembre 2023

Requête n° : N° RG 22/01841 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFRX 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Monsieur [O] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparant en personne

partie défenderesse


CPAM DU [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
comparante en la personne de Monsieur [J] [L], muni d’un pouvoir







COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 


Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[O] [C]
CPAM DU [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier


EXPOSÉ DU LITIGE

Par une requête déposée le 16 septembre 2022, Monsieur [C] [O] a saisi le tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après un recours préalable obligatoire, la décision de la CPAM du [Localité 2] du 13 juillet 2021 qui a rejeté sa demande de pension d'invalidité.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

À cette date, en audience publique :

- Monsieur [C] [O] a comparu et il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée. Il soutient que les pathologies dont il souffre justifient l'attribution d'une pension d'invalidité,

- La CPAM du [Localité 2] a comparu dûment représentée par Monsieur [L] [J] qui demande la confirmation de la décision contestée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [T] [X], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [C] [O], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence des parties qui ont ensuite pu en débattre contradictoirement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31 janvier 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat. 

- Sur la demande de pension d'invalidité

Il résulte :

- de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
- du premier alinéa de l'article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
- de l'article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.
- de l'article L341-4 du Code de la sécurité sociale, que les invalides sont classés en première catégorie lorsqu'ils sont capables d'exercer une activité rémunérée, en deuxième catégorie lorsqu'ils sont absolument incapables d'exercer une profession quelconque et en troisième catégorie lorsqu'ils sont absolument incapables d'exercer une profession et qu'ils sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.


L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie se traduit pour la personne invalide par le fait de ne pouvoir accomplir aucun acte de la vie ordinaire, ce qui correspond à une perte d'autonomie totale.

En l'espèce, au regard des pièces versées au dossier, des débats d'audience, en se référant notamment aux observations du Professeur [T] [X] qui relève entre autres que "Cet état de santé ne permet pas d'atteindre une incapacité des 2/3", le tribunal dispose d'éléments d'information suffisants pour constater que l'invalidité présentée par Monsieur [C] [O] ne lui permettait pas de bénéficier d'une pension d'invalidité. 

En conséquence, il convient de rejeter la demande présentée et de maintenir la décision contestée.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [C] [O],

- REJETTE la demande présentée par Monsieur [C] [O],

- MAINTIENT la décision contestée.

- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 31 janvier 2024 dont la minute a été signée par le président et par l'agent faisant fonction de greffier.

La greffière, Le Président,





Florence ROZIERNOTARGIACOMO Antoine