2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

1134 du Code civil ; 2.

existant- lors de la délivrance » ; que selon l'article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit: « 1°) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de l'article L213-4-1 du code de la route, qui dispose que « la répartition des places d'examen

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article L217-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

000€ à titre de dommages-intérêts ; - la condamner à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Par conclusions notifiées le 30 avril 2024, la SA PBCE VIE demande à la cour d'appel de : Vu l'article 1134, aujourd 'hui 1103 du Code civil, Vu l'exclusion de garantie prevue a l'article 2-3 de

En application de l'article D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire , il est défini les compétences matérielles des chambres de proximité conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexées au code

L241-1 et suivants du code des assurances.

, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.

S'agissant des documents visés aux points 2), 3), 5) à 9), 11) et 13) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.

La date de référence à retenir en l’espèce n’est pas discutée et se détermine par l’application combinée des articles L322-2 du code de l’expropriation, L213-4 et L213-4 du code de l’urbanisme ; il convient

à lui payer une somme de 3 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, poutre les dépens de l'incident.

requis par l'article R421-5 du code des assurances.

non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.