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3 141 résultats pour « Article L125-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0cb118cdc6046d473a1b0c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

Source officielle

Page 5 sur 158

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f267

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L145-7-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, de la Sci Nfz demandant, au visa des articles L145-33, L145-34 et suivants du Code de commerce, de : - réformer et infirmer le jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Toulouse

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce3507

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L145-33 et L145-34 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300397

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L145-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216059c8ec436236de98b5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le bail originaire s’est poursuivi tacitement et a dépassé la durée de 12 ans, ce qui commande de fixer le montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e93

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e2

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La société Boulangerie du commerce demande à la cour, par dernières conclusions du 27 mars 2019 de: Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Déclarer irrecevable l'appel de la SCI Les Halles comme

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

par Me [C] de la décision non signée du jugement du 4 avril 2024 du tribunal judiciaire de Rouen ; Vu les articles L 236-1 et suivants du code de commerce et les articles 117 et 372 du code de procédure

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165534

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SARL IMMEUBLE DG soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3007d408f8d4c18155

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66104069c9ea95b316fe1499

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L145-9, L145-10 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbcfa9d5adc26061f25f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L145-18, L145-21, L145-23 et L145-24 du code de commerce, dispositions dont le demandeur entend se prévaloir. » - « Que ce renouvellement vous est refusé en application article L145-14 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5046c

Cassation

13 mai 1982

13 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (EAVS) QUI AVAIT ETE LICENCIE LE

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59784

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

L122-12, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE, DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE D'ASSUMER LES OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS DE TRAVAIL, QU'AINSI, L'ARRET

Source officielle