Cour de Cassation · soc — 13 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (EAVS) QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1977, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, A REFUSE LE 30 AVRIL SUIVANT DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, LE 28 FEVRIER PRECEDENT, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE L'EAVS ;



 QUE POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... ETAIT EN COURS AU JOUR DE LA CESSION, LAQUELLE AVAIT RENDU SANS PORTEE LE LICENCIEMENT ;



ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS MEMES OU IL ETAIT EXECUTE AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CESSION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS RENDU SANS PORTEE LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCE, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT SUBSISTE AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS QUE POUR L'EXECUTION DU PREAVIS EN COURS, LE SEUL FAIT QUE M X... EUT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE POUR CELUI-CI, NE SUFFISAIT PAS A RENDRE CADUC SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.