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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e66
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-5-2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a939
17 février 2007
17 février 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame
Source officielle3ème chambre
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401048_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ae7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] de toutes ses autres demandes, - Débouté l'EPIC El [X] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100543
26 mai 2011
26 mai 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à
Source officielleService de proximité
669eb395998cb644d8e04e2b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, tendant à contester la liquidation et la taxation des frais et honoraires de cette expertise.
Source officielleChambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa26
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511063_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 911-1. » Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielle8ème chambre
DTA_2211837_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L. 351-2 de ce code dispose que : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212193_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A C, représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512985_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Le président du tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400579_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 143-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officiellePage 5 sur 115