que l'arrêt attaqué a dit que la cour d'appel n'était pas saisie de l'appel de Mohamed X... sur les dispositions douanières du jugement ; "aux motifs qu'aux termes des articles 502 et 503 du Code de

145 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

avant toute défense au fond, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9 et suivants du

P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

du code du travail et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à chaque partie requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions en date du 16 septembre 2025, la SASU DM Groupe Paris nous demande de : Rejeter les demandes de la société TAJ MAHAL INTERNATIONAL comme étant irrecevables et infondées, RG n°: 2025R00628

Hassania A... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme El Hassania A... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction

(article 9 du code de procédure civile).

En tout état de cause : - Condamner le Département du Var à leur verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Compte tenu de l’issue du litige, la société H.B.R. sera condamnée à payer à la société HAD-EL une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

; 5°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la SCI Ilana El une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

450-1 du code pénal trouve sa place, la participation de Samir X... à cette entente étant suffisamment établie par le dossier comme il vient d'être rappelé" ; "et aux motifs adoptés que, "c'est un