AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00536
18 mars 2016
18 mars 2016
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2.
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Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
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