L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

prévues par l'article L. 212-5 du code du travail

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien

L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

1343-5 du code civil, -préciser à cet effet les postes de travaux qui pourraient être retenus par la cour comme devant incomber aux preneurs -dire et juger que la chambre départementale des Huissiers

1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile

D..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 5.

aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et

L'article L. 1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1872-2 alinéa 1er du code civil en matière de dissolution et insistent sur le fait qu'il ne s'agit nullement d'une société d'exercice libéral soumise à l'article 1844-7 du code civil.

[S] [Z] [C] à payer à Mme [S] [Z] [C] 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

forme en son intervention, - la déclarer recevable, par application de l'article 329 alinéa 2, du code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité à agir, - constater que la demande de la SAS

Selon l'article L. 585-25 du code de l'environnement, Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit.