, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-21.130, 21-21.131, 21-21.117, 21-21.118, 21-21.119, 21-21.120, 21-21.121, 21-21.122, 21-21.124, 21-21.125, 21-21.126, 21-21.127) et il a autorisé la demanderesse à adresser

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

5.2 et 18.1 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE : « selon l'article L. 123-12 du code de la propriété

En application de l'article 1014, alinéa 1er,du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile et au visa des articles 1217, 1222,1223 et 1344-1 du code civil, ainsi que de l’article 514 du code de procédure civile, M.

l'article R. 262-89 du même code.

l'article R. 262-89 du même code.

l'article R. 262-89 du même code.

561 du code de procédure civile ensemble les articles 375 et suivants et 388 du code civil.

du présent code ".

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

civile, ensemble l'article 803 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans