- à tout le moins, il convient, en application de l'article 1517 du code général des impôts, de tenir compte de la diminution de surface imposable résultant de la démolition totale du bâtiment club

- à tout le moins, il convient, en application de l'article 1517 du code général des impôts, de tenir compte de la diminution de surface imposable résultant de la démolition totale du bâtiment club

1380 du code général des impôts.

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

1517 du code général des impôts : I. 1.

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

1517 du code général des impôts dès lors que l'addition de nouvelles constructions à l'ensemble industriel en cause ne constituait pas un changement de caractéristiques physiques ou d'environnement ;

Aux termes de l'article 14 de la loi du 2 février 1968 et de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifié à l'article 1505 du code général des impôts : " Le représentant de l'administration et la

Enfin, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

En premier lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ..

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2024, présentée

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2°) de l'article 1498 du code général des impôts, relatif à l 'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux pour l'établissement