Sur les conclusions aux fins de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation : En premier lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts

1517 du code général des impôts : I. 1.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1517 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " 1.

à l'article 1517 du code général des impôts que ces principes s'appliquent également aux locaux ayant fait l'objet de changements de consistance ou d'affectation ainsi qu'aux immeubles achevés postérieurement

1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble en vue du calcul de la taxe foncière sur les

constituant un changement de caractéristiques physiques au sens de l'article 1517 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les travaux de démolition n'avaient pas entraîné

Aux termes de l’article 1517 du même code : « I. – 1.

Elle soutient que l'immeuble concerné a subi des changements de caractéristiques physiques et d'environnement au sens de l'article 1517 du code général des impôts.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions

, fixée au 1er janvier 1970 par l'article 324 AR de l'annexe III au code général des impôts, pour des locaux commerciaux situés dans la commune du Blanc-Mesnil choisis comme termes de comparaison, ni en

code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

1517 du code général des impôts : I. 1.

1517 du code général des impôts en jugeant que la modification temporaire de locaux due à la réalisation de travaux en cours ne pouvait être regardée comme constituant un changement de caractéristiques

les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février

physiques et d'environnement de l'ensemble immobilier en cause au sens de l'article 1517 du code général des impôts.