[U] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort de l’article 1720 du même code que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

111-3, 111-4, 111-5 du Code pénal, des articles 1er et 5 du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux des redevances dues

700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Service d'Ambulances [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile

423-2 du code des douanes nationales et réprimées par l'article 410-1 du même code ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

413 bis du Code des douanes, les agents des Douanes ont méconnu les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, celui qui invoque l'irrégularité d'une

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION

[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office

958 du code de procédure civile, ensemble les dispositions du règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001 ; 5°/ qu'en se bornant à énoncer que la mesure de saisie effectuée le 21 mai 2010 aux Pays-Bas

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.