les titres dont celui-ci pouvait se prévaloir sans autre condition ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 724 et 1206 du Code Civil ; 2 / que, s'ils entendent s'opposer

€ au titre du rappel de salaire (congés payés inclus) - 185 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, le premier président a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3 ) ALORS QUE conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre le client et l'avocat

1206 et 2249 du code civil, ensemble l'article 1120 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la société Mory SST n'a pas invoqué dans ses conclusions une exception de nullité de l'assignation mais

1206 à 1208 du Code civil, les codébiteurs solidaires doivent être considérés comme se représentant mutuellement sur une instance, si le litige porte sur leur obligation commune ; qu'en l'espèce, l'obligation

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

1206 du code civil.

6, paragraphe 1, combiné avec l’article 6, paragraphe 3c), ainsi que, dans les affaires Goedhart, Stift et Stroek, le défaut d’accès à un tribunal (violations de l’article 6 paragraphe 1) (voir détails

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la SCI PEYNIBLOU l'intégralité de leurs frais irrépétibles.

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il n'y a dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, comme le demande la commune de Saint-Montan en défense.

En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre

des appelants ne sont pas des donations déguisées et n'ont pas à être rapportées à la succession; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'article 696 du code de

111-3, 111-4, 111-5, 121-3 et 1222 du Code pénal, de articles ter et 5 du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif au activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 199 fixant le

En revanche, la banque se borna à notifier les actes rendus au procureur près le tribunal de première instance de Lasithi, conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure civile.

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.